Cas particulier : le Permis de Construire pour une extension

De combien de surface ai-je besoin et quel type de pièce veut-on y aménager ?

Extension < ou égale à 50m2

Extension entre 50 et 100m2 (ne dépassant pas les 150m2 de surface de plancher au total avec l’extension).

Extension > 100m2 (ne dépassant pas les 150m2 de surface de plancher au total avec l’extension).

Voir ci-dessous les conditions et les documents à fournir selon le choix de la surface d’extension.

 Extension de 50m2 maximum :

Dans le cas d’une extension de 50m2 maxi de surface de plancher ou emprise au sol (selon le cas défini par le PLU de votre commune), les documents à produire sont les suivants :

• Dossier de permis de construire pour une extension.(voir détail du PC pour plus d’infos).
• Attestation simplifiée de prise en compte de la nouvelle RT (réglementation thermique) selon l’article L 111-9 du code de la construction.
• CERFA n° 13409*06

L’attestation : simple formalité sur le site rt.batiment !

Il est possible dans certains cas de ne produire qu’une déclaration préalable de travaux (DP) si votre projet se situe dans une zone urbaine (U, Ua, Ub, Uc…), fait 40m2 maxi de surface de plancher ou emprise au sol ou moins de 20m2 quelle que soit la zone.

Extension de 50 à 100m2 :

Si vous souhaitez réaliser un extension de plus de 50m2 et de moins de 100m2, sans dépasser 150m2 au total de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Dossier de demande de permis de construire pour une extension avec les pièces obligatoires de PC 1 à PC 8.

CERFA 13409*06

Une attestation de prise en compte de la nouvelle RT (règlementation thermique) respectant les articles 20, 22 et 24 de l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments à savoir :

•  Les ouvertures extérieures doivent faire en surface au moins 1/6 de la surface habitable.
• Ces menuiseries doivent s’ouvrir pour au moins 30% (confort d’été)
• Vous devez mettre en place un dispositif de régulation automatisé du système de chauffage.
• Cette attestation ne peut être réalisé que par un bureau d’étude thermique avec un logiciel certifié CSTB comme notre bureau !

Il n’est pas obligatoire de faire réaliser un test d’étanchéité à l’air ou test de perméabilité.

Extension > 100m2 et < 150m2 :

Dans le cas d’une extension supérieure à 100m2 de surface de plancher et inférieure à 170m2 au total (extension comprise) il est nécessaire de produire les pièces équivalentes à un permis de construire pour une maison neuve :

• Dossier de PC avec les pièces de PCMI1 à PCMI9 montrant l’état actuel et la projection de avec l’extension.
• CERFA n° 13409*06
• Etude thermique complète comme pour une maison neuve avec attestation Bbio au dépôt du PC et attestation finale à l’achèvement du chantier.
• Test d’étanchéité à l’air uniquement pour l’extension !
• Choix d’une énergie renouvelable